Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 70-40472, 27 Octobre 1971

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 590
Solution: Cassation partielle cassation rejet
Nº de Recours: 70-40472

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 70-40472, 27 Octobre 1971

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 17/06/1970

Cassation partielle cassation rejet

N° de pourvoi: 70-40472

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT DE RETRAITE FORMEE PAR VAUDELAY, DEFFARGES, FORESTIER, DEMOISELLE Z... ET DAME A... CONTRE LEUR ANCIEN EMPLOYEUR, LA COMPAGNIE UNIVERSELLE DU CANAL DE SUEZ, DEVENUE COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ ET ...

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