Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 26 Octobre 1965
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 26 octobre 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ATTENDU QUE QUEFFELOU AYANT DEMANDE LA REPRISE D'UNE PARCELLE...Voir le contenu complet de ce document