Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 06 Octobre 1965
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 6 octobre 1965 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 28 AOUT 1942, 6 DU LIVRE II D...Voir le contenu complet de ce document