Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 27 Novembre 1968

Réference de Publication: N° 536
Solution: Rejet.

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 27 Novembre 1968

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350, PARAGRAPHE 3, DU CO...

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