Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 07 Novembre 1968

Réference de Publication: N° 492
Solution: Cassation.

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 07 Novembre 1968

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2 DE L'ARTICLE DU 28 MARS 1956 REL...

Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici