Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 99-11872, 30 Novembre 2000
Réference de Publication: N° 402
Solution: Cassation partielle.
Nº de Recours: 99-11872
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 99-11872, 30 Novembre 2000
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 23/11/1998Cassation partielle.N° de pourvoi: 99-11872Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document