Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 94-44507 94-44508, 12 Novembre 1997

Réference de Publication: N° 376
Solution: Cassation partielle.
Nº de Recours: 94-44507 94-44508

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 94-44507 94-44508, 12 Novembre 1997

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 16/05/1994

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 94-44507 94-44508

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 94-44...