Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 93-21463, 09 Novembre 1995

Réference de Publication: N° 295
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 93-21463

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 93-21463, 09 Novembre 1995

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 29/09/1993

Cassation.

N° de pourvoi: 93-21463

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur...