Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 91-60368 91-60378, 24 Novembre 1992

Réference de Publication: N° 569
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 91-60368 91-60378

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 91-60368 91-60378, 24 Novembre 1992

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 28/11/1991

Cassation.

N° de pourvoi: 91-60368 91-60378

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu leur conn...