Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 89-61512, 07 Novembre 1990

Réference de Publication: N° 527
Solution: Irrecevabilité.
Nº de Recours: 89-61512

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 89-61512, 07 Novembre 1990

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 12/10/1989

Irrecevabilité.

N° de pourvoi: 89-61512...