Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 89-14474, 07 Novembre 1990

Réference de Publication: N° 521
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 89-14474

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 89-14474, 07 Novembre 1990

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 30/12/1986

Cassation.

N° de pourvoi: 89-14474

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Vu l'article L. 143-11...