Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 86-43866, 15 Novembre 1989
Réference de Publication: N° 660
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 86-43866
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 86-43866, 15 Novembre 1989
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 24/06/1986Rejet.N° de pourvoi: 86-43866Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt atta...Voir le contenu complet de ce document
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