Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 86-43531, 14 Novembre 1989

Réference de Publication: N° 659
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 86-43531

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 86-43531, 14 Novembre 1989

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 14/10/1985

Cassation.

N° de pourvoi: 86-43531

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE...