Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 85-45857, 05 Novembre 1987

Réference de Publication: N° 627
Solution: Cassation .
Nº de Recours: 85-45857

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 85-45857, 05 Novembre 1987

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 12/09/1985

Cassation .

N° de pourvoi: 85-45857

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen ...