Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 85-10564, 19 Novembre 1986

Réference de Publication: N° 525
Solution: Cassation .
Nº de Recours: 85-10564

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 85-10564, 19 Novembre 1986

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 26/11/1984

Cassation .

N° de pourvoi: 85-10564

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRA...