Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 82-12325, 16 Novembre 1983
Réference de Publication: N° 556
Solution: Cassation
Nº de Recours: 82-12325
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 82-12325, 16 Novembre 1983
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999CassationN° de pourvoi: 82-12325Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES AR...Voir le contenu complet de ce document
Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici