Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 81-16121, 25 Novembre 1982

Réference de Publication: N° 644
Solution: Cassation
Nº de Recours: 81-16121

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 81-16121, 25 Novembre 1982

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 05/06/1981

Cassation

N° de pourvoi: 81-16121

Publié au bulletin

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