Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 77-40180, 29 Novembre 1978

Réference de Publication: N° 808
Solution: Cassation partielle rejet cassation
Nº de Recours: 77-40180

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 77-40180, 29 Novembre 1978

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 29/06/1976

Cassation partielle rejet cassation

N° de pourvoi: 77-40180

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATIO...