Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 76-40315, 30 Novembre 1977

Réference de Publication: N° 659
Solution: Cassation
Nº de Recours: 76-40315

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 76-40315, 30 Novembre 1977

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 20/01/1976

Cassation

N° de pourvoi: 76-40315

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PE...