Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 76-40792, 17 Novembre 1977

Réference de Publication: N° 627
Solution: Rejet
Nº de Recours: 76-40792

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 76-40792, 17 Novembre 1977

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 24/05/1976

Rejet

N° de pourvoi: 76-40792

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE...