Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 75-14783, 04 Novembre 1976

Réference de Publication: N° 562
Solution: Rejet
Nº de Recours: 75-14783

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 75-14783, 04 Novembre 1976

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 11/07/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-14783

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUP...