Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 73-40294, 20 Novembre 1974

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 555
Solution: Cassation partielle rejet cassation
Nº de Recours: 73-40294

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 73-40294, 20 Novembre 1974

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 22/02/1973

Cassation partielle rejet cassation

N° de pourvoi: 73-40294

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET N° 72 684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA ...

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