Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 73-40402, 13 Novembre 1974

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 539
Solution: Cassation partielle cassation
Nº de Recours: 73-40402

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 73-40402, 13 Novembre 1974

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 09/01/1973

Cassation partielle cassation

N° de pourvoi: 73-40402

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU...

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