Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 70-12953, 10 Novembre 1971

Réference de Publication: N° 656
Solution: Cassation
Nº de Recours: 70-12953

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 70-12953, 10 Novembre 1971

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 04/06/1970

Cassation

N° de pourvoi: 70-12953

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ARRET N° 2: SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACC...

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