Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 04-48192, 15 Novembre 2006

Solution: Cassation partielle
Nº de Recours: 04-48192

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 04-48192, 15 Novembre 2006

Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du 15 novembre 2006

Cassation partielle

N° de pourvoi: 04-48192

Publié au bulletin

Président: M£ SARGOS

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATI...