Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 04 Novembre 1965
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 4 novembre 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE, 1ER...Voir le contenu complet de ce document