Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 13 Novembre 1964
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 13 novembre 1964 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTA...Voir le contenu complet de ce document