Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 09 Novembre 1962
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 9 novembre 1962 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESO...Voir le contenu complet de ce document
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