Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 09 Mars 1967

Réference de Publication: N° 234
Solution: Irrecevabilite.

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 09 Mars 1967

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Irrecevabilite.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE...