Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 04-46499, 29 Mars 2006

Réference de Publication: N° 131
Solution: Cassation partielle.
Nº de Recours: 04-46499

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 04-46499, 29 Mars 2006

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 24/06/2004

Cassation partielle.

NÂ° de pourvoi: 04-46499

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé en qualité de chef-monteur par...