Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 04-44621, 21 Mars 2006
Réference de Publication: N° 115
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 04-44621
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 04-44621, 21 Mars 2006
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 08/04/2004Rejet.N° de pourvoi: 04-44621Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA CO...Voir le contenu complet de ce document