Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 03 Mars 1966

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 248
Solution: Rejet.

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 03 Mars 1966

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES ARTICLES 1271, 1272 ET 1274 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES P...

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