Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 02-45482, 09 Mars 2005
Réference de Publication: N° 83
Solution: Cassation sans renvoi.
Nº de Recours: 02-45482
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 02-45482, 09 Mars 2005
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 20/06/2002Cassation sans renvoi.N° de pourvoi: 02-45482Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAM...Voir le contenu complet de ce document
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