Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 02-40525, 24 Mars 2004
Réference de Publication: N° 99
Solution: Cassation sans renvoi.
Nº de Recours: 02-40525
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 02-40525, 24 Mars 2004
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 08/11/2001Cassation sans renvoi.N° de pourvoi: 02-40525Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE ...Voir le contenu complet de ce document
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