Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 95-44738, 24 Mars 1998

Réference de Publication: N° 171
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 95-44738

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 95-44738, 24 Mars 1998

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 06/06/1995

Cassation.

N° de pourvoi: 95-44738

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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