Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 90-46098, 15 Mars 1995

Réference de Publication: N° 87
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 90-46098

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 90-46098, 15 Mars 1995

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 12/10/1990

Rejet.

N° de pourvoi: 90-46098

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu qu'employée depuis le 6 novembre 1951, par la caisse primaire d'ass...