Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 92-11125, 31 Mars 1994

Réference de Publication: N° 126
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 92-11125

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 92-11125, 31 Mars 1994

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 15/11/1991

Cassation.

N° de pourvoi: 92-11125

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU ...