Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 90-42817, 11 Mars 1992

Réference de Publication: N° 168
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 90-42817

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 90-42817, 11 Mars 1992

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 23/03/1990

Rejet.

N° de pourvoi: 90-42817

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu qu'à la suite d'un mouvement de grèv...