Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 89-40276, 04 Mars 1992
Réference de Publication: N° 145
Solution: Irrecevabilité.
Nº de Recours: 89-40276
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 89-40276, 04 Mars 1992
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 28/10/1988Irrecevabilité.N° de pourvoi: 89-40276Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM D...Voir le contenu complet de ce document
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