Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 84-12242, 19 Mars 1986

Réference de Publication: N° 102
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 84-12242

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 84-12242, 19 Mars 1986

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 02/02/1984

Cassation.

N° de pourvoi: 84-12242

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PE...

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