Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 79-41019, 12 Mars 1981

Réference de Publication: N° 210
Solution: Rejet
Nº de Recours: 79-41019

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 79-41019, 12 Mars 1981

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 05/07/1978

Rejet

N° de pourvoi: 79-41019

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA...