Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 77-16103, 01 Mars 1979

Réference de Publication: N° 196
Solution: Rejet
Nº de Recours: 77-16103

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 77-16103, 01 Mars 1979

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 23/03/1977

Rejet

N° de pourvoi: 77-16103

Publié au b...