Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 76-41238, 16 Mars 1978

Réference de Publication: N° 197
Solution: Rejet
Nº de Recours: 76-41238

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 76-41238, 16 Mars 1978

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 09/07/1976

Rejet

N° de pourvoi: 76-41238

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIV...