Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 74-14214, 17 Mars 1976

Réference de Publication: N° 175
Solution: Cassation
Nº de Recours: 74-14214

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 74-14214, 17 Mars 1976

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 21/06/1974

Cassation

N° de pourvoi: 74-14214

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET N° 50-1080 DU 17 AOUT 1950;

ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES EMPLOYEURS PO...