Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 75-40171, 03 Mars 1976

Réference de Publication: N° 131
Solution: Rejet
Nº de Recours: 75-40171

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 75-40171, 03 Mars 1976

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 02/07/1974

Rejet

N° de pourvoi: 75-40171

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VI...