Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 73-10191, 13 Mars 1974

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 180
Solution: Rejet
Nº de Recours: 73-10191

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 73-10191, 13 Mars 1974

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 28/05/1971

Rejet

N° de pourvoi: 73-10191

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCA...

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