Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 69-40473, 30 Mars 1971

Réference de Publication: N° 273
Solution: Cassation
Nº de Recours: 69-40473

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 69-40473, 30 Mars 1971

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 14/05/1969

Cassation

N° de pourvoi: 69-40473

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPL...