Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 03-47097, 14 Mars 2006
Réference de Publication: Bulletin 2006 V N° 99 p£ 91
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 03-47097
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 03-47097, 14 Mars 2006
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 14 mars 2006 Rejet. N° de pourvoi: 03-47097 Publié au bulletin Président: M£ Sargos.Rapporteur: M£ Chauviré.Avocat général: M£ Maynial.Avocats: SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Monod et Colin. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 2003), M£ X£££, engagé en janvier 1984 en qualité d'instructeur par la Société navale française de formation et de conseil (NAVFCO), aux droits de laquelle est la société Défense conseil international (DCI), a exercé ses fonctions en Arabie Saoudite jusqu'au 31 décembre 1999, date d'expiration du dernier des contrats à durée déterminée successivement conclus; ...Voir le contenu complet de ce document