Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 04 Mars 1965

Cour de cassation

Réference de Publication: Bulletin 1965 IV N° 194

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 04 Mars 1965

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 4 mars 1965

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