Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 01-60742, 21 Mai 2003

Réference de Publication: N° 170
Solution: Cassation partielle sans renvoi.
Nº de Recours: 01-60742

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 01-60742, 21 Mai 2003

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 18/06/2001

Cassation partielle sans renvoi.

N° de pourvoi: 01-60742

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur les moyens réunis du pourvo...

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